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Pacs

 

Pacs

Les citoyens italiens qui désirent conclure en France un Pacte Civile de Solidarité (PACS) doivent avant tout prendre contact avec la Mairie ou le Notaire afin de vérifier les conditions, les documents requis et de fixer la date de souscription.

Le PACS n’est assimilable à aucun type de contrat prévu par le règlement d’état civil italien, il ne produit donc aucun effet juridique en Italie.

Le document pour le PACS que délivre le Consulat est le Certificat de législation et coutume.

Un Certificat de célibat pourrait être demandé dans certains cas.

La demande à adresser au Consulat doit comprendre :

-demande du certificat pour PACS remplie et signée (voir rubrique Formulaires)

-copie des pièces d’identité des deux contractants du PACS

-justificatif du virement bancaire à effectuer en amont de l’envoi de la demande

-enveloppe préaffranchie pour 50g pour l’expédition du ou des certificats

Si vous avez changé d’adresse et que vous ne l’avez pas communiquée au Consulat, nous vous prions de bien vouloir y pourvoir sans délais (voir la rubrique AIRE du site).

Vous devez vous vous acquitter des droits consulaires de 66€ pour le Certificat de législation et coutume e de 6€ pour le Certificat de célibat (si vous faites demande des deux, merci d’effectuer un unique virement de 72€), par virement bancaire sur le compte courant du Consulat Général d’Italie :

IBAN: FR76 3047 8000 0102 8019 3800 117    BIC: MONTFRPPXXX

Vous devrez précisément indiquer dans le libellé du virement : nom et prénom du demandeur et type de document demandé

ATTENTION

Le Certificat de célibat ne peut être délivré par le Consulat Général qu’aux seuls ressortissants italiens inscrits à l’AIRE et résidents dans la circonscription consulaire.

◾ les ressortissants italiens inscrits à l’AIRE mais résidents dans une autre circonscription consulaire pourront demander un Certificat de célibat à leur Consulat de référence et le présenter à la Mairie dûment traduit en français.

◾les ressortissants italiens résidents en Italie consulaire pourront demander un Certificat de célibat à leur propre Commune de résidence et le présenter à la Mairie dûment traduit en français.

 


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