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CAS PARTICULIERS

 

CAS PARTICULIERS

POSSESSION ININTERROMPUE DE LA NATIONALITÉ DES FEMMES ITALIENNES MARIÉES À DES CITOYENS FRANÇAIS

La loi italienne sur la nationalité 555/1912 prévoyait la perte de la nationalité italienne en cas d’acquisition d’une nationalité étrangère par mariage. En 1975, avec la réforme du droit de la famille, cette disposition de loi a été abrogée, ouvrant la possibilité de réacquérir la nationalité italienne sur demande.

En outre, la jurisprudence la plus récente a déterminé qu’en certaines circonstances précises, la possession ininterrompue de la nationalité italienne peut être reconnue aux femmes italiennes ayant perdu la nationalité par effet du mariage avec un citoyen français ou suite à la naturalisation du mari italien.

Il faut toutefois distinguer plusieurs cas, selon la date à laquelle le mariage avec le citoyen français a été célébré.

 

Nationalité des femmes italiennes mariées avec des ressortissants français entre le 01/01/1948 et le 07/01/1973

Les citoyennes italiennes mariées à des ressortissants français entre le 01/01/1948 et le 07/01/1973, ayant acquis automatiquement la nationalité française par effet du mariage, peuvent présenter demande de reconnaissance de la possession ininterrompue de la nationalité italienne.

Elles peuvent s’adresser au Département Nationalité du Consulat Général qui leur détaillera la documentation à présenter.

Le coût de cette procédure est de 300€.

Cette reconnaissance permet de transmettre la nationalité à leurs propres enfants qui seront eux-mêmes considérés citoyens italiens de naissance. Ceux qui désirent bénéficier de cette disposition devront toutefois faire à leur tour une demande analogue, sujette au paiement des droits consulaires de 300€.

 

Nationalité des femmes italiennes mariées avec des ressortissants français entre le 08/01/1973 et le 23/03/1995

Les citoyennes italiennes qui ont demandé et acquis la nationalité française par mariage après le 08/01/1973 (date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi française sur la nationalité, qui ne prévoit plus l’acquisition automatique de la nationalité par effet du mariage) ont perdu la nationalité italienne.

 

Nationalité des femmes italiennes qui ont acquis la nationalité française par mariage après le 24/03/1995

En application du Second Protocole de la Convention de Strasbourg entré en vigueur le 24/03/1995, les citoyennes italiennes ayant acquis la nationalité française par mariage ont conservé la nationalité italienne.

 


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