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Acte de consentement

 

Acte de consentement

L’acte de consentement est une déclaration personnelle que le parent (de n’importe quelle nationalité) doit souscrire pour la délivrance d’un passeport :

-       à son enfant italien mineur

-       à l’autre parent de nationalité italienne

L’acte de consentement peut être rédigé soit en utilisant le formulaire dédié (voir section formulaires) soit sous forme de déclaration personnelle sur papier libre. Il faut y joindre la photocopie de la pièce d’identité du signataire (pages utiles du passeport où figurent l’identité complète et la signature ou carte d’identité recto-verso).

Si le signataire de l’acte de consentement n’est pas citoyen de l’Union Européenne, sa signature devra être légalisée auprès de la Mairie française ou - à défaut - de nos Services (ou auprès de la Questura pour qui se trouve en Italie ou d’une autre Représentation diplomatico-consulaire italienne pour qui se trouve dans une autre circonscription consulaire à l’étranger).

Si l’autre parent est décédé, joindre une copie de l’acte de décès.

En l’absence du consentement de l’autre parent, le Consul Général d’Italie à Paris – en sa qualité de Juge des Tutelles pour les mineurs résidents dans sa circonscription - après avoir effectué toutes les vérifications d’usage, peut autoriser la délivrance du passeport au demandeur par Décret Consulaire.

 

 

Dernière mise à jour le 09/09/2022


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