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Notariat

 

Notariat

 

 

Depuis le  1er janvier 2012, les Postes consulaires situés en Autriche, Belgique, France, Allemagne et Lituanie n’exercent plus de fonctions notariales, les notariats présents dans ces Pays ont en effet adhéré à l’Union Internationale du Notariat (U.I.N.L.). Ils ont procédé à la déclaration prévue à l’article 6 de la Convention de Bruxelles du 25.05.1987 relative à la suppression de la légalisation d’actes dans les Etats membres de la CEE ou signé à ce sujet des Conventions bilatérales avec l’Italie (Décret du Ministère des Affaires Etrangères n.276 du 06/12/2011).

Pour tout acte notarié il faut vous adresser à un notaire en France ou en Italie. Vous pouvez également consulter le site du Conseil National du Notariat  pour l’Italie www.notariato.it, pour la France www.notaires.fr.

Le Chef du Bureau Consulaire continue à recevoir, à la demande des ressortissants italiens, les testaments publics, secrets ou bien internationaux. .Il peut recevoir , après avoir vérifié que le ressortissant est réellement dans l’impossibilité de s’adresser à un notaire local, quand le retard peut créer un préjudice au citoyen italien, des actes qui revêtent un caractère d’extrême nécessité et urgence.

 

 Dernière mise à jour le 02/08/2018


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