Questo sito usa cookie per fornirti un'esperienza migliore. Proseguendo la navigazione accetti l'utilizzo dei cookie da parte nostra OK

Divorces

 

Divorces

 

TRANSCRIPTION DES SENTENCES DE DIVORCES PRONONCÉES  EN FRANCE

 

La demande de transcription du divorce ainsi que la documentation détaillée ci-dessous, peut être présentée par toute personne par qui en a intérêt (ex époux(se) et/ou enfants directement à la Mairie italienne où l’acte de mariage a été transcrit.

Les citoyens italiens résident dans notre circonscription consulaire peuvent également présenter la demande au Consulat (Bureau Mariage) qui la transférera à la Mairie italienne compétente. Nous vous informons toutefois qu’en raison du nombre élevé de demandes le traitement de celles-ci pourrait être ralenti.

Documentation originale à joindre  pour la transcription des sentences de  divorces prononcées en France:

POUR LES SENTENCES PRONONCÉES AVANT LE 01/03/2001:

•Copie du jugement certifié conforme par le Greffier du Tribunal de Grande Instance qui a prononcé le jugement (art. R 812-3 du Code de Procédure Civile français);

•traduction intégrale en langue italienne par traducteur assermenté (v. Lista Traduttori);

•extrait d’acte de mariage rédigé sur formulaire plurilingue avec mention de divorce si le mariage a été célébré en France, ou bien un certificat de non appel ou de non-pourvoi en cas de mariage célébré en Italie

•déclaration sur l’honneur, dûment signée et datée (►lien à la page des formulaires);

•photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité;

 

POUR LES SENTENCES PRONONCÉES APRÈS LE 01/03/2001 :

•Certificat prévu par l’art. 39, annexe I (Décision en matière matrimoniale) du Règlement CE N. 2201/2003 du 27 novembre 2003, abrogeant le Règlement CE N° 1347/2000, délivré par le Greffier du Tribunal de Grande Instance qui a prononcé le jugement

•en cas d’enfants mineurs joindre aussi le certificat prévu par l’art.39, Annexe II (Décisions en matière de responsabilité parentale) du Règlement CE N. 2201/2003 du 27 novembre 2003, abrogeant le Règlement CE N° 1347/2000;

•extrait d’acte de mariage rédigé sur formulaire plurilingue avec mention de divorce si le mariage a été célébré en France;

•déclaration sur l’honneur, dûment signée et datée (►lien à la page des formulaires);

•photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité;

 

POUR LES SENTENCES PRONONCÉES PAR UN NOTAIRE EN FRANCE DEPUIS LE  1° JANVIER 2017

• Certificat prévu par l’art. 39, annexe I (Décision en matière matrimoniale) du Règlement CE N. 2201/2003 du 27 novembre 2003, abrogeant le Règlement CE N° 1347/, délivré par le Notaire qui a prononcé le divorce;

•en cas d’enfants mineurs, joindre aussi le certificat prévu par l’art.39, Annexe II (Décisions en matière de responsabilité parentale) du Règlement CE N. 2201/2003 du 27 novembre 2003, abrogeant le Règlement CE N° 1347/2000, délivré par le Notaire ;

•extrait d’acte de mariage rédigé sur formulaire plurilingue avec mention de divorce si le mariage a été célébré en France;

•déclaration sur l’honneur, dûment signée et datée (►lien à la page des formulaires);

•photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité;

 

ATTENTION: les demandes incomplètes ne seront pas traitées mais retournées à l’expéditeur.

Référents et responsables

Caterina Lucrezia Arena – Fonctionnaire responsable du Département État Civil et Nationalité

courriel: statocivile.parigi@esteri.it

Courriel: matrimoni.parigi@esteri.it 

 

 Dernière mise à jour le 02/08/2018

 


145