{"id":5038,"date":"2024-01-25T14:53:56","date_gmt":"2024-01-25T13:53:56","guid":{"rendered":"https:\/\/consparigi.esteri.it\/?page_id=5038"},"modified":"2025-02-27T14:38:59","modified_gmt":"2025-02-27T13:38:59","slug":"demande-au-juge-des-tutelles-pour-la-delivrance-des-documents-de-voyage","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/consparigi.esteri.it\/fr\/servizi-consolari-e-visti\/servizi-per-il-cittadino-italiano\/demande-au-juge-des-tutelles-pour-la-delivrance-des-documents-de-voyage\/","title":{"rendered":"Demande au Juge des Tutelles pour la d\u00e9livrance des documents de voyage"},"content":{"rendered":"

EN CAS D’IMPOSSIBILIT\u00c9 D’OBTENIR L’ACCORD DE L’AUTRE PARENT<\/strong> :<\/strong><\/p>\n

Il est possible de soumettre une demande au Consul G\u00e9n\u00e9ral en tant que Juge des Tutelles<\/strong> (article 3 de la L. 1185\/1967) pour la d\u00e9livrance de documents de voyage \u00e0 des mineurs de nationalit\u00e9 italienne <\/strong>inscrits \u00e0 l\u2019AIRE<\/a> et ayant une r\u00e9sidence effective dans la circonscription consulaire du Consulat G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Italie \u00e0 Paris.<\/strong><\/p>\n

PROC\u00c9DURE DE DEMANDE AU JUGE DES TUTELLES<\/strong> :<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. L’int\u00e9ress\u00e9 doit soumettre une demande formelle au Juge des Tutelles, moyennant le paiement de la taxe consulaire de 11,00 <\/strong>\u20ac, suite \u00e0 laquelle le bureau tentera \u00e9ventuellement d’aboutir \u00e0 une conciliation pr\u00e9alable entre les parties. Si aucun accord n’est atteint, le bureau fixera l’audition des parties par d\u00e9cret consulaire.<\/strong><\/li>\n
  2. Notification du d\u00e9cret fixant l’audition \u00e0 l’autre parent dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par le Juge des Tutelles. La notification est \u00e0 la charge du demandeur. Ce bureau proc\u00e9dera \u00e0 la v\u00e9rification de l’ach\u00e8vement du processus de notification.<\/strong><\/li>\n
  3. Une fois la phase d’instruction termin\u00e9e et les parties entendues, le Juge des Tutelles d\u00e9cidera d’autoriser ou non la d\u00e9livrance du passeport par d\u00e9cret consulaire. <\/strong>Le d\u00e9cret sera notifi\u00e9 aux deux parties concern\u00e9es.<\/strong><\/li>\n
  4. Efficacit\u00e9 : le d\u00e9cret prend effet apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de recours sans qu’un recours n’ait \u00e9t\u00e9 introduit, sauf en cas d’efficacit\u00e9 imm\u00e9diate ordonn\u00e9e pour des raisons d’urgence (ex. article 741 du Code de proc\u00e9dure civile).<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    \u00a0<\/strong><\/p>\n

    DOCUMENTS \u00c0 FOURNIR POUR LA DEMANDE AU JUGE DES TUTELLES :<\/strong><\/p>\n