Le code fiscal\u00a0 constitue\u00a0 l\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique des contribuables italiens et \u00e9trangers en Italie. Il est d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019Agence fiscale italienne (Agenzia delle Entrate e Riscossioni) et identifie de mani\u00e8re univoque les personnes physiques dans les relations avec les administrations publiques, les particuliers et institutions italiennes.<\/p>\n
Toute d\u00e9marche administrative (paiement de taxes, d\u2019imp\u00f4ts, de loyers, etc.) ou de n\u00e9gociation (acceptation d\u2019h\u00e9ritages, contrats avec des organismes publics ou priv\u00e9s, demande de financement, parrainage, location ou pr\u00eat de biens immobiliers, etc.) n\u00e9cessite l\u2019indication du code fiscal de la personne qui l\u2019accomplit.<\/p>\n
Les ressortissants \u00e9trangers qui ne r\u00e9sident pas en Italie\u00a0<\/strong>sont tenus \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer express\u00e9ment une personne pour pr\u00e9senter le formulaire de demande du code fiscal directement aux bureaux de l\u2019Agence des imp\u00f4ts situ\u00e9s sur le territoire italien.<\/p>\n Les\u00a0\u00e9tudiants<\/strong>\u00a0qui ont besoin d\u2019un code fiscal pour leur pr\u00e9inscription \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 peuvent l\u2019obtenir automatiquement sur le\u00a0Portail UNIVERSITALY<\/strong>\u00a0lors de la demande de pr\u00e9inscription. L\u2019attribution du code fiscal peut \u00eatre perfectionn\u00e9e : aupr\u00e8s de l\u2019Office de l\u2019Immigration ou de la Pr\u00e9fecture de Police lors de la demande de permis de s\u00e9jour, pour les \u00e9tudiants non communautaires ; aupr\u00e8s de l\u2019Agence des imp\u00f4ts sur pr\u00e9sentation du formulaire AA4\/8, pour les \u00e9tudiants de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n Les\u00a0ressortissants \u00e9trangers qui ont besoin du code fiscal pour l\u2019achat d\u2019un bien immobilier ou pour d\u2019autres activit\u00e9s commerciales\/financi\u00e8res<\/strong>\u00a0ou pour des proc\u00e9dures concernant les h\u00e9ritages et g\u00e9r\u00e9es par un notaire, en Italie, peuvent d\u00e9l\u00e9guer l\u2019un de leurs repr\u00e9sentants pour demander le code fiscal \u00e0 l\u2019Agence des imp\u00f4ts en leur nom.<\/p>\n Pour les\u00a0ressortissants des pays hors UE qui d\u00e9cident d\u2019\u00e9tablir leur r\u00e9sidence en Italie,\u00a0<\/strong>re\u00e7oivent un code fiscal leur sera octroy\u00e9 :<\/p>\n \u2013 par le guichet unique pour l\u2019immigration, pr\u00e9sent dans chaque pr\u00e9fecture et charg\u00e9 de d\u00e9livrer les autorisations d\u2019entr\u00e9e aux citoyens \u00e9trangers qui demandent un permis de s\u00e9jour pour travail ou regroupement familial ;<\/p>\n \u2013 par la Pr\u00e9fecture de Police \u00ab\u00a0Questura\u00a0\u00bb, un bureau de la police nationale, pour les ressortissants \u00e9trangers qui demandent d\u2019autres types de permis de s\u00e9jour.<\/p>\n Les\u00a0ressortissants de l\u2019UE<\/strong>\u00a0qui d\u00e9cident d\u2019\u00e9tablir leur r\u00e9sidence en Italie demanderont le code fiscal en pr\u00e9sentant le formulaire AA4\/8 \u00e0 un bureau local de l\u2019Agence des imp\u00f4ts. La demande doit \u00eatre justifi\u00e9e et accompagn\u00e9e d\u2019un document en cours de validit\u00e9 (passeport ou carte d\u2019identit\u00e9 valable comme document de voyage).<\/p>\n Le\u00a0citoyen \u00e9tranger qui n\u00e9cessite d\u2019un code fiscal pour entamer une proc\u00e9dure judiciaire en Italie<\/strong>\u00a0peut inclure parmi les procurations donn\u00e9es \u00e0 l\u2019avocat \u00e0 qui il confie la t\u00e2che celle de demander le CF \u00e0 n\u2019importe quel bureau de l\u2019Agence des imp\u00f4ts.<\/p>\n Uniquement en dehors des cas de figure pr\u00e9c\u00e9dents, le code fiscal peut \u00eatre demand\u00e9 par le ressortissant \u00e9tranger \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 consulaire italienne comp\u00e9tente Bureau Consulaire italien<\/a> pour la r\u00e9sidence uniquement. La demande de code fiscal doit \u00eatre avanc\u00e9e exclusivement par e-mail (max 3Mo)<\/strong>\u00a0en envoyant \u00e0\u00a0legale.parigi@esteri.it<\/a>\u00a0les documents suivants en format PDF, en pi\u00e8ces jointes au message (pas de liens externes) :<\/p>\n