\u00e0 de la Pr\u00e9fecture italienne de la province dont d\u00e9pend la commune italienne o\u00f9 l\u2019acte de naissance a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 (pour qui est n\u00e9 en Italie) ou transcrit (pour qui est n\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger).<\/li>\n<\/ul>\n <\/p>\n
Le citoyen italien r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger peut \u00e9galement pr\u00e9senter une demande \u00e9crite aupr\u00e8s de son Consulat de r\u00e9f\u00e9rence, en vue de sa transmission ult\u00e9rieure \u00e0 la Pr\u00e9fecture comp\u00e9tente.<\/p>\n
<\/p>\n
INFORMATIONS G\u00c9N\u00c9RALES\u00a0<\/strong><\/p>\n\u00a0<\/strong><\/p>\nADMISSIBILIT\u00c9 DES DEMANDES :<\/strong> Selon la l\u00e9gislation italienne, le changement de pr\u00e9nom ou la modification du nom de famille rev\u00eatent un caract\u00e8re EXCEPTIONNEL.<\/p>\nPar cons\u00e9quent, les demandes ne pourront \u00eatre admises EXCLUSIVEMENT en pr\u00e9sence de situations objectivement PERTINENTES (documentation ad\u00e9quate et probante \u00e0 l\u2019appui) ainsi que par des motifs SOLIDES et SIGNIFICATIFS : noms de famille ou pr\u00e9noms RIDICULES, INFAMANTS ou R\u00c9V\u00c9LATEURS D’UNE FILIATION NATURELLE.<\/p>\n
<\/p>\n
Il ne peut en aucun cas \u00eatre demand\u00e9 l’attribution de noms de famille d’importance historique ou de nature \u00e0 induire en erreur sur l’appartenance du demandeur \u00e0 des familles illustres ou particuli\u00e8rement connues dans le lieu o\u00f9 l’acte de naissance du demandeur est enregistr\u00e9 ou dans son lieu de r\u00e9sidence. Veuillez noter que\u00a0:<\/p>\n
\n- Le Consulat ne dispose d’aucun pouvoir d\u00e9cisionnel sur les dossiers de changement de pr\u00e9nom et\/ou de nom de famille, agissant en qualit\u00e9 de simple interm\u00e9diaire entre le citoyen et la Pr\u00e9fecture italienne comp\u00e9tente ;<\/li>\n
- Le Consulat n’a aucun pouvoir d’intervention sur les d\u00e9lais de la proc\u00e9dure, d\u00e9termin\u00e9s par une s\u00e9rie d’\u00e9tapes r\u00e9gies par le Code Civil et par les d\u00e9lais de r\u00e9ponse de la Pr\u00e9fecture (voir ci-dessous) ;<\/li>\n
- L’issue de la demande est discr\u00e9tionnaire et le Pr\u00e9fet peut la rejeter s’il estime que les motifs invoqu\u00e9s sont insuffisants ou infond\u00e9s ;<\/li>\n
- La loi italienne ne pr\u00e9voit pas le changement de nom de famille pour la femme mari\u00e9e ;<\/li>\n
- Toute la proc\u00e9dure de changement de pr\u00e9nom et\/ou de nom de famille \u00e9tant instruite par la Pr\u00e9fecture italienne comp\u00e9tente, elle est men\u00e9e exclusivement en langue italienne. Les personnes ne ma\u00eetrisant pas notre langue devront envisager de recourir, \u00e0 leurs frais, aux services d’un traducteur professionnel.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
PROC\u00c9DURE:<\/strong> Les demandes de changement de pr\u00e9nom ou de nom de famille suivent les \u00c9TAPES suivantes :<\/p>\n\n- Demande de l’int\u00e9ress\u00e9 via le formulaire consacr\u00e9 (\u00e0 t\u00e9l\u00e9charger sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture comp\u00e9tente) ;<\/li>\n
- Transmission de la demande \u00e0 la Pr\u00e9fecture comp\u00e9tente.<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
La Pr\u00e9fecture dispose d’un d\u00e9lai allant jusqu’\u00e0 30 jours pour formuler une r\u00e9ponse, qui pourra \u00eatre :<\/p>\n
\n- L’acceptation<\/strong> de la demande ;<\/li>\n
- Le rejet<\/strong> de la demande ;<\/li>\n
- L’acceptation sous r\u00e9serve<\/strong> : le Pr\u00e9fet peut exiger d’\u00e9ventuels documents compl\u00e9mentaires (par ex.\u00a0: casier judiciaire\u2026). Une fois les compl\u00e9ments fournis, le Pr\u00e9fet proc\u00e8de \u00e0 l’acceptation de la demande ou \u00e0 son rejet.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
\n- En cas d’acceptation, r\u00e9ception du D\u00e9cret Provisoire<\/strong> de changement de pr\u00e9nom ou de nom de famille de la part de la Pr\u00e9fecture. Si ce d\u00e9cret implique une publication, il sera soumis au paiement d’un timbre fiscal directement aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture comp\u00e9tente par virement bancaire (le Bureau consulaire se chargera de communiquer les coordonn\u00e9es bancaires<\/u>) ;<\/li>\n
- Publication pendant 30 jours d’un avis contenant le r\u00e9sum\u00e9 de la demande ;<\/li>\n
- Notification \u00e0 la Pr\u00e9fecture comp\u00e9tente \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais de publication;<\/li>\n
- \u00c9mission par la Pr\u00e9fecture du D\u00e9cret D\u00e9finitif<\/strong> de changement de pr\u00e9nom ou de nom de famille ;<\/li>\n
- Remise \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 du D\u00e9cret D\u00e9finitif et paiement du timbre fiscal directement aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fectures comp\u00e9tente par virement bancaire (le Bureau consulaire se chargera de communiquer les coordonn\u00e9es bancaires<\/u>) ;<\/li>\n
- L’int\u00e9ress\u00e9 demande \u00e0 la Mairie de naissance de transcrire et de mentionner le D\u00e9cret D\u00e9finitif de changement de pr\u00e9nom ou de nom de famille.<\/li>\n<\/ol>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
R\u00e9f\u00e9rences l\u00e9gales\u00a0: articles 89 et suivants du D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u00b0 396 du 03\/11\/2000, modifi\u00e9 par le D.P.R. n\u00b0 54 du 13\/03\/2012<\/p>\n
<\/p>\n
Pour plus d’informations, veuillez contacter le Bureau des mariages en \u00e9crivant un e-mail \u00e0 : statocivile.parigi@esteri.it<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Toute personne souhaitant changer de pr\u00e9nom ou y adjoindre un autre pr\u00e9nom, ou bien souhaitant changer de nom de famille ou y adjoindre un autre nom de famille, doit en faire la demande, au choix\u00a0: \u00e0 de la Pr\u00e9fecture italienne de la province de sa commune AIRE \u00e0 de la Pr\u00e9fecture italienne de la […]","protected":false},"author":15,"featured_media":0,"parent":230,"menu_order":14,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-8051","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/consparigi.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8051","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/consparigi.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/consparigi.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/consparigi.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/15"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/consparigi.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8051"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/consparigi.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8051\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8054,"href":"https:\/\/consparigi.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8051\/revisions\/8054"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/consparigi.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/230"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/consparigi.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8051"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}