ATTENTION : Cette procédure est réservée exclusivement aux enfants qui ne relèvent pas des mécanismes automatiques de transmission de la nationalité indiqués à la page Naissance du site web, dont au moins un parent est citoyen italien par droit du sang (jure sanguinis).
Cette procédure n’est pas admise pour les enfants de citoyens italiens ayant acquis la nationalité par :
- Naturalisation (art. 9 de la Loi n. 91/1992)
- Bénéfice de loi (art. 4 de la Loi n. 91/1992)
- Mariage (art. 5 de la Loi n. 91/1992 ou art. 10 de la Loi n. 555/1912)
- Résidence des mineurs avec un parent qui a acquis la nationalité italienne (art. 14 de la Loi n. 91/1992)
S’agissant d’une acquisition de nationalité par bénéfice de loi, le mineur ne sera pas citoyen italien par filiation ou jure sanguinis et ne sera donc pas en possession de la nationalité italienne à compter du jour de sa naissance mais à compter du jour suivant celui où les conditions requises par la loi se sont produites. Une fois majeur, l’intéressé peut renoncer à la nationalité italienne acquise « au bénéfice de la loi », à condition que cela n’entraîne pas l’apatridie.
CONDITIONS :
- un des parents est citoyen italien par droit du sang (jure sanguinis)
Ne sont donc pas concernés par cette procédure les enfants de citoyens italiens par naturalisation (art.9 de la Loi 91/1992), par bénéfice de loi (art.4 de la Loi 91/1992), par mariage (art.5 de la Loi 91/1992 ou art.10 de la Loi 555/1912) ou par résidence des mineurs avec un parent qui a acquis la nationalité italienne (art.14 de la Loi 91/1992).
- les deux parents (y compris le parent étranger) présentent une déclaration de volonté d’acquisition de la nationalité dans l’année qui suit la naissance de l’enfant (ou à compter de la date ultérieure à laquelle la filiation d’un citoyen italien est établie ou à laquelle l’adoption par un citoyen italien est décidée pendant la minorité de l’enfant). Si la filiation est reconnue à des moments différents par les deux parents qui sont citoyens italiens par droit du sang, le délai d’un an sera calculé à compter de la première reconnaissance (car la première reconnaissance entraîne déjà la transmission de la nationalité). En revanche, si la reconnaissance par un parent étranger (ou un citoyen italien non par droit du sang mais à un autre titre) intervient en premier, le délai d’un an sera calculé à partir de la reconnaissance par le deuxième parent qui est citoyen italien par droit du sang.
La déclaration d’acquisition se souscrit personnellement au Consulat sur rendez-vous demandé par courriel à cittadinanza.parigi@esteri.it, est sujette aux vérifications d’usage et au paiement des droits de 250€ au Ministère de l’Intérieur italien, dus pour chaque mineur, par virement bancaire, les frais éventuels étant à la charge de la personne effectuant le virement.
Veuillez indiquer dans l’objet du courriel : DÉCLARATION D’ACQUISITION DE NATIONALITÉ POUR MINEUR.
Les informations relatives au virement bancaire seront envoyées par courriel, ainsi que la date du rendez-vous et la liste des documents requis.
Disposition transitoire pour les enfants encore mineurs au 24/05/2025 :
Avant le 31 mai 2026, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, la déclaration d’acquisition de la nationalité par « bénéfice de loi » peut être souscrite aussi pour les enfants en possession des conditions suivantes:
- être encore mineurs au 24 mai 2025
- être fils de citoyen italien de naissance reconnu comme tel sur la base d’une demande administrative ou judiciaire déposée avant le 27 mars 2025 à 23h59 (heure de Rome), ou sur la base d’un rendez-vous communiqué par le Consulat Général ou la commune avant cette même date
Si l’intéressé, mineur au 24 mai 2025, devient majeur entre-temps, la déclaration doit être déposée en personne avant la même date d’échéance.
Veuillez noter que le Consulat Général d’Italie à Paris est l’autorité compétente pour les résidents des régions suivantes :
Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté (seulement pour les départements de la Côte-d’Or – 21, du Doubs – 25, du Jura – 39, de l’Yonne – 89), Centre, Hauts de France, Île-de-France, Normandie, Pays de la Loire et tous les départements et territoires d’Outre-Mer.