Visa pour « nomades numériques » et « travailleurs à distance »

Le visa pour nomades numériques et travailleurs à distance s’adresse aux ressortissants étrangers qui entendent exercer en Italie une activité professionnelle hautement qualifiée au sens de l’article 27 quater, paragraphe 1, du décret législatif n° 286/98.

Le visa est destiné aux « nomades numériques », c’est-à-dire aux étrangers qui exerceront une activité indépendante au moyen d’outils technologiques leur permettant de travailler à distance, ainsi qu’aux « travailleurs à distance », c’est-à-dire aux personnes qui, grâce à l’utilisation d’outils technologiques permettant le travail à distance, exerceront une activité salariée ou de collaboration selon les modalités prévues à l’article 2, paragraphe 1, du décret législatif du 15 juin 2015, n° 81.

Il est rappelé que les ressortissants de pays tiers figurant à l’annexe II du règlement UE 2018/1806 devront également demander un visa pour nomades numériques ou travailleurs à distance.

Comment demander le visa

Le traitement des demandes peut prendre jusqu’à 30 jours pour les travailleurs à distance et jusqu’à 120 jours pour les nomades numériques. Une demande incomplète peut être refusée ou entraîner des délais de traitement plus longs.

Le jour du rendez-vous, il sera nécessaire de fournir les documents suivants:

1. Formulaire de demande dûment rempli et signé ;
2. Un passeport en cours de validité (ainsi qu’une copie) répondant aux critères suivants :
   1. la durée de validité doit être supérieure d’au moins trois mois à celle du visa demandé;
   2. il doit contenir au moins deux pages vierges;
   3. il doit avoir été délivré au cours des dix dernières années ;
3. Une photographie d’identité en couleur, sur fond blanc, datant de moins de six mois (voir spécifications)
4. Titre de Séjour français en cours de validité;
5. Copie des éventuels visas Schengen ou visas de type « D » précédents ;
6. Lors du dépôt de la demande de visa, tant les « nomades numériques » que les « travailleurs à distance » devront démontrer :
   1. d’être des travailleurs hautement qualifiés au sens de l’article 27 quater, paragraphe 1, du décret législatif n° 286/98. À cette fin, le demandeur pourra présenter des documents attestant :
      1. la possession d’un diplôme d’enseignement supérieur de niveau tertiaire (délivré par une université compétente du pays où il a été obtenu) attestant l’achèvement d’un cycle d’études supérieures d’une durée d’au moins trois ans, ou d’une qualification professionnelle post-secondaire d’une durée d’au moins trois ans ou correspondant au minimum au niveau 6 du Cadre national des certifications visé par le décret du Ministère du Travail et des Politiques sociales du 8 janvier 2018, intitulé « Institution du Cadre national des certifications délivrées dans le cadre du Système national de certification des compétences visé par le décret législatif du 16 janvier 2013, n° 13 », publié au Journal officiel n° 20 du 25 janvier 2018. Lorsque le diplôme a été obtenu dans un pays hors UE, celui-ci devra être accompagné d’une Déclaration de Valeur ou, à défaut, d’une Déclaration de Comparabilité délivrée par le CIMEA.
      2. la possession des conditions requises par le décret législatif du 6 novembre 2007, n° 206, limitées à l’exercice des professions réglementées ; La possession de ces conditions doit être attestée, avant la demande de visa, par l’une des autorités italiennes mentionnées à l’article 5 du décret législatif du 6 novembre 2007, n° 206 (voir la liste des professions réglementées et des autorités compétentes – impresainungiorno.gov.it). Aux fins de la délivrance du visa, le demandeur devra donc produire une copie de ladite attestation.
      3. la possession d’une qualification professionnelle supérieure attestée par au moins cinq années d’expérience professionnelle d’un niveau comparable à celui des diplômes d’enseignement supérieur de niveau tertiaire, pertinente pour la profession ou le secteur indiqué dans le contrat de travail ou dans l’offre contraignante ; Afin de prouver la possession de cette condition, le demandeur doit présenter les documents suivants délivrés par une autorité publique du pays où cette expérience a été acquise (par exemple : Chambre de commerce, municipalité, organismes publics compétents, organismes de sécurité sociale, etc.):
         1. les données d’identification de l’entreprise ainsi que le secteur spécifique d’activité dans lequel l’entreprise exerce ou a exercé ses activités ;
         2. la fonction occupée par l’intéressé au sein de l’entreprise (propriétaire, associé, salarié);
         3. copie du contrat de travail et/ou copies des fiches de paie relatives à la période d’activité exercée (au moins deux pour chaque année déclarée) ;
         4. attestation de l’employeur décrivant l’expérience acquise au sein de l’entreprise et indiquant les dates de début et de fin de la relation de travail.
      4. la possession d’une qualification professionnelle supérieure attestée par au moins trois années d’expérience professionnelle pertinente acquise au cours des sept années précédant la présentation de la demande, lorsque le demandeur est un dirigeant ou un spécialiste dans le secteur des technologies de l’information et de la communication visé par la classification ISCO-08, n° 133 et n° 25. La documentation mentionnée aux points i), ii) et iiii), délivrée par des autorités/sujets n’appartenant pas à des pays de l’UE, doit être présentée sous forme de copie authentique (ou copie certifiée conforme à l’original), après avoir été légalisée par l’Ambassade/Consulat italien du pays dans lequel le document a été établi ou apostillée par les autorités compétentes, et accompagnée d’une traduction en langue italienne. La traduction devra être certifiée conforme au texte original. En particulier, en ce qui concerne le diplôme d’enseignement supérieur et la qualification professionnelle de niveau tertiaire mentionnés au point 6.1.1, il est possible de présenter, à la place de la Déclaration de Valeur, une attestation de comparabilité délivrée par le Centre d’Information sur la Mobilité et les Équivalences Académiques (CIMEA).
   2. disposer d’un revenu annuel minimum provenant de sources licites, non inférieur au triple du niveau minimum prévu pour l’exemption de participation aux dépenses de santé ; à cette fin, les intéressés devront produire:
      1. les fiches de paie des trois derniers mois;
      2. les relevés bancaires des trois derniers mois relatifs à un compte bancaire ouvert à son nom en France, sur lesquels le salaire apparaît clairement;
      3. les relevés des trois derniers mois d’une carte de crédit internationale personnelle;
   3. disposer d’une assurance maladie couvrant les soins médicaux et l’hospitalisation, valable sur le territoire national et pour toute la durée du séjour;
      1. disposer d’un logement adéquat en Italie. À cette fin, les intéressés pourront présenter un contrat de location d’un appartement, dûment enregistré ou l’acte de possession d’un immeuble;
   4. justifier d’une expérience préalable d’au moins six mois dans le domaine de l’activité professionnelle à exercer en tant que nomade numérique ou travailleur à distance.
7. En plus des documents requis au point 6, les « travailleurs à distance » devront également présenter:
   1. le contrat de travail ou de collaboration, ou l’offre contraignante correspondante, pour l’exercice d’une activité professionnelle nécessitant la possession de l’une des conditions prévues à l’article 27-quater, paragraphe 1, du décret législatif du 25 juillet 1998, n° 286. Le montant de la rémunération annuelle, tel qu’il résulte du contrat de travail ou de l’offre contraignante, ne doit pas être inférieur à la rémunération prévue par les conventions collectives nationales conclues par les organisations syndicales comparativement les plus représentatives au niveau national, et ne peut en tout état de cause être inférieur à la rémunération annuelle brute moyenne telle que relevée par l’ISTAT et disponible en cliquant ici;
   2. une déclaration signée par l’employeur, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, attestant l’absence de condamnations à son encontre, au cours des cinq dernières années, pour les infractions visées à l’article 22, paragraphe 5-bis, du Texte Unique.
8. Copie d’une réservation de voyage confirmée (vol/train/bus);
9. 116 € pour le paiement des frais consulaires. Le paiement pourra être effectué uniquement en espèces et avec le montant exact (la monnaie pourrait ne pas être disponible).

Il est possible d’opter pour l’envoi du passeport à votre domicile en France. Dans ce cas, il sera nécessaire de fournir une enveloppe format A5 affranchie pour un « courrier recommandé avec avis de réception R2, 100 g ». Le Consulat ne pourra être tenu responsable d’éventuelles pertes ou détériorations résultant de l’expédition.

Le permis de séjour doit être demandé directement auprès de la Questura de la province dans laquelle l’étranger se trouve, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de l’entrée sur le territoire de l’État, même lorsque le visa a une durée inférieure à 90 jours.

Successivement, dans le cadre de la demande de permis de séjour, l’étranger devra présenter les documents originaux soumis lors de la demande de visa et visés par la représentation diplomatique ou consulaire.

Si nécessaire, le Consulat général peut demander des documents supplémentaires et/ou un entretien personnel. La présentation de l’ensemble des documents requis ne garantit pas l’obtention du visa.

Les informations mentionnées ci-dessus peuvent faire l’objet de modifications sans préavis. Aucune responsabilité n’est acceptée quant aux conséquences de tels changements.