La demande de transcription du divorce ainsi que la documentation nécessaire, peut être présentée par toute personne par qui en a intérêt (ex époux/épouse, enfants, etc.) directement à la Mairie italienne où l’acte de mariage a été transcrit. Dans ce cas la Mairie italienne est tenue à informer le Consulat de la transcription pour la mise à jour des registres consulaires.
Les citoyens italiens résident dans notre circonscription consulaire peuvent également présenter la demande par poste au Consulat qui la transférera à la Mairie italienne compétente.
L’adresse d’expédition est :
Consulat General d’Italie à Paris, 5 Boulevard Emile Augier – 75116 Paris
ATTENTION: en l’absence de la documentation originale, le dossier ne pourrait pas être traité.
Pour demander une information qui n’est pas présente dans cette page, veuillez écrire à matrimoni.parigi@esteri.it
SENTENCES DE DIVORCE PRONONCÉES EN FRANCE
Documentation originale à envoyer par la poste pour la transcription des sentences de divorce prononcées en France.
1) DIVORCE PRONONCÉ PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES FRANÇAISES:
a) POUR LES SENTENCES PRONONCÉES A LA SUITE D’ACTIONS JUDICIAIRES INTENTÉES AVANT LE 01/03/2001:
- Copie du jugement certifié conforme par le Greffier du Tribunal de Grande Instance qui a prononcé le jugement (art. R 812-3 du Code de Procédure Civile français) ;
- traduction intégrale en langue italienne par traducteur assermenté;
- extrait d’acte de mariage rédigé sur formulaire plurilingue avec mention de divorce si le mariage a été célébré en France, ou bien un certificat de non appel ou de non-pourvoi en cas de mariage célébré en Italie ;
- déclaration sur l’honneur, dûment signée et datée (►formulaires) ;
- photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité.
b) POUR LES SENTENCES PRONONCÉES A LA SUITE D’ACTIONS JUDICIAIRES INTENTÉES ENTRE LE 01/03/2001 ET LE 31/07/2022:
- Certificat prévu par l’art. 39, annexe I (Décision en matière matrimoniale) du Règlement CE n° 2201/2003du 27 novembre 2003, abrogeant le Règlement CE N° 1347/2000, délivré par le directeur des services de greffe judiciaires qui a prononcé le jugement ;
- en cas d’enfants mineurs joindre aussi le certificat prévu par l’art.39, Annexe II (Décisions en matière de responsabilité parentale) du Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, abrogeant le Règlement CE N° 1347/2000 délivré par le directeur des services de greffe judiciaires ;
- extrait d’acte de mariage rédigé sur formulaire plurilingue avec mention de divorce si le mariage a été célébré en France ;
- déclaration sur l’honneur, dûment signée et datée (►formulaires) ;
- photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité.
c) POUR LES SENTENCES PRONONCÉES A LA SUITE D’ACTIONS JUDICIAIRES INTENTÉES DEPUIS LE 01/08/2022 :
- Certificat prévu par l’art. 36-1a, annexe II (Décision en matière matrimoniale) du Règlement UE n°1111/2019du 26 juin 2019, délivré par le directeur de services de greffe du Tribunal qui a prononcé le jugement (►voir autorité française habilitée) ;
- en cas d’enfants mineurs joindre aussi le certificat prévu par l’art.36-1a, Annexe III (Décisions en matière de responsabilité parentale) du Règlement UE n°1111/2019 du 26 juin 2019, délivré par le directeur de services de greffe du Tribunal qui a prononcé le jugement (►voir autorité française habilitée) ;
- extrait d’acte de mariage rédigé sur formulaire plurilingue avec mention de divorce si le mariage a été célébré en France ;
- déclaration sur l’honneur, dûment signée et datée (►formulaires) ;
- photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité.
2) DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS ET DÉPOSÉ EN FRANCE AU RANG DES MINUTES D’UN NOTAIRE :
a) POUR ACCORD ENREGISTRÉE ENTRE LE 01/01/2017 ET LE 31/07/2022:
- Certificat prévu par l’art. 39, annexe I (Décision en matière matrimoniale) du Règlement CE N. 2201/2003du 27 novembre 2003, par le Notaire ayant reçu en dépôt la convention ;
- en cas d’enfants mineurs, joindre aussi le certificat prévu par l’art.39, Annexe II (Décisions en matière de responsabilité parentale) du Règlement CE N. 2201/2003 du 27 novembre 2003, délivré par le Notaire ayant reçu en dépôt la convention ;
- extrait d’acte de mariage rédigé sur formulaire plurilingue avec mention de divorce si le mariage a été célébré en France ;
- déclaration sur l’honneur, dûment signée et datée (►formulaires);
- photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité.
b) POUR ACCORD ENREGISTRÉE A COMPTER DU 01/08/2022:
- Certificat prévu par l’art. 66-1a, annexe VIII (Certificat concernant un acte authentique ou un accord relatif au divorce ou à la séparation de corps) du Règlement UE n°1111/2019du 26 juin 2019, délivré par le président du tribunal (ou son délégué)(► voir autorité française habilitée) ;
- en cas d’enfants mineurs, joindre aussi le certificat prévu par l’art. 66-1b, annexe IX (Certificat concernant un acte authentique ou un accord en matière de responsabilité parentale) du Règlement UE n°1111/2019 du 26 juin 2019, délivré par le président du tribunal (ou son délégué)(►voir autorité française habilitée) ;
- extrait d’acte de mariage rédigé sur formulaire plurilingue avec mention de divorce si le mariage a été célébré en France ;
- déclaration sur l’honneur, dûment signée et datée (►formulaires) ;
- photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Pour plus d’informations sur le divorce notarial merci de lire la page
SENTENCES DE DIVORCE PRONONCÉES PAR UNE AUTORITE ETRANGERE NON FRANÇAISE
En cas de divorce prononcé par une Autorité étrangère non française, veuillez consulter le site web de la Représentation diplomatico-consulaire compétente pour le Pays, afin de vérifier la documentation à envoyer par la poste au Consulat pour la transcription en Italie.