Le décret-loi n° 36/2025 et la loi de conversion n° 74 du 23/05/2025 ont introduit d’importantes modifications quant à la transmission de la nationalité italienne. Le nouvel article 3-bis de la loi n° 91/1992 limite les mécanismes existants de transmission automatique de la nationalité et s’applique également aux demandes de transcription de l’acte de naissance d’un enfant mineur né à l’étranger d’un parent citoyen italien.
Le mineur né à l’étranger d’un parent citoyen italien n’acquiert pas automatiquement la nationalité italienne sauf si l’une des conditions suivantes est remplie :
CAS n. 1 : Le mineur ne possède pas et ne peut pas posséder une autre nationalité, c’est-à-dire qu’il est exclusivement citoyen italien
Est considéré comme possédant une autre nationalité le mineur qui acquiert une nationalité étrangère de manière totalement automatique (par exemple jure sanguinis par transmission d’un des parents ou jure soli par naissance dans un pays appliquant ce principe) ou à la suite d’une déclaration sans possibilité de refus de la part des autorités étrangères compétentes (par exemple, « nationalité par option » prévue pour les enfants nés à l’étranger).
Important : même si les parents choisissent de ne pas effectuer l’enregistrement de la naissance de l’enfant ou la déclaration d’option auprès des Autorités étrangères, le mineur est considéré comme possédant une autre nationalité.
Dans le cas d’un mineur né à l’étranger de deux parents en possession exclusivement la nationalité italienne : veuillez transmettre une preuve que les deux parents sont uniquement citoyens italiens.
Pour exclure la possession de la nationalité française, vous pouvez par exemple transmettre :
- une copie de la carte électorale délivrée à un citoyen d’un État membre de l’Union européenne autre que la France
- une attestation d’inscription sur les listes complémentaires européennes et/ou municipales à demander à la Mairie de résidence ou téléchargeable sur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788.
Le parent qui a résidé dans un ou plusieurs pays autres que la France pendant une période suffisante pour l’acquisition de la nationalité par naturalisation selon les dispositions légales locales devra fournir les certificats de non-naturalisation pour chaque pays concerné. Aucune attestation sur l’honneur concernant l’absence d’une autre nationalité ne sera prise en compte.
CAS n. 2 : Le mineur est en possession d’une autre nationalité et le parent italien a résidé en Italie pendant au moins 2 années consécutives avant la naissance de l’enfant.
Veuillez noter que si le parent italien a acquis la nationalité par mariage ou par résidence, il doit démontrer qu’il a résidé en Italie au moins 2 années consécutives après l’acquisition de la nationalité italienne (dans ce cas, la résidence en Italie avant l’acquisition n’est pas prise en compte). N’est pas prise en compte la résidence en Italie du parent étranger.
La période de résidence en Italie doit être déclarée dans l’attestation sur l’honneur à télécharger plus bas. Le Consulat effectuera les vérifications nécessaires sur les informations déclarées avec la/les Commune/Communes de résidence.
ATTENTION : Avant de vous référez aux cas 3) et 4), qui nécessitent la présentation de documents supplémentaires, vérifiez attentivement que les conditions relatives au cas 2) ne s’appliquent pas.
CAS n. 3 : Le mineur possède une autre nationalité et l’un des parents est exclusivement en possession de la nationalité italienne.
Veuillez transmettre une attestation délivrée par les autorités étrangères compétentes qui certifie la non-possession d’autres nationalités par le parent italien.
Pour exclure la possession de la nationalité française, vous pouvez par exemple transmettre :
- une copie de la carte électorale délivrée à un citoyen d’un État membre de l’Union européenne autre que la France
- une attestation d’inscription sur les listes complémentaires européennes et/ou municipales à demander à la Mairie de résidence ou téléchargeable sur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788.
Le parent qui a résidé dans un ou plusieurs pays autres que la France pendant une période suffisante pour l’acquisition de la nationalité par naturalisation selon les dispositions légales locales devra fournir les certificats de non-naturalisation pour chaque pays concerné. Aucune attestation sur l’honneur concernant l’absence d’une autre nationalité ne sera prise en compte.
CAS N. 4 : Le mineur possède une autre nationalité et un des grands-parents possède au moment de la naissance du mineur – ou possédait au moment de son décès – exclusivement la nationalité italienne.
Veuillez transmettre une attestation délivrée par les autorités étrangères compétentes qui certifie la non-possession d’autres nationalités par le grand-parent italien.
Pour exclure la possession de la nationalité française, vous pouvez par exemple transmettre :
- une copie de la carte électorale délivrée à un citoyen d’un État membre de l’Union européenne autre que la France
- une attestation d’inscription sur les listes complémentaires européennes et/ou municipales à demander à la Mairie de résidence ou téléchargeable sur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788
- pour le grand-parent décédé avant 2013, une attestation de non-naturalisation délivrée par les Archives nationales, dûment traduite par un traducteur agréé par une Cour d’Appel française.
Concernant le grand-parent qui a résidé dans un ou plusieurs pays autres que la France pendant une période suffisante pour l’acquisition de la nationalité par naturalisation selon les dispositions légales locales, il est nécessaire de transmettre les certificats de non-naturalisation pour chaque pays concerné.
Aucune attestation sur l’honneur concernant l’absence d’une autre nationalité ne sera prise en compte.
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La demande de transcription de l’acte de naissance du mineur peut être expédiée seulement si la documentation requise est complète, afin de pouvoir vérifier la transmissibilité de la nationalité italienne. Le Consulat Général émettra en cas contraire un préavis formel de refus si la documentation est incomplète.
Les modifications législatives en matière de nationalité ne permettent pas la transmission de la nationalité italienne au mineur né à l’étranger d’un parent italien qui ne rentre pas dans l’un des 4 cas indiquées ci-dessus.
Si l’enfant ne rentre dans aucun des cas détaillés ci-dessus, veuillez NE PAS envoyer la demande de transmission de son acte de naissance qui serait refusé pour absence des conditions introduites par le nouvel article 3-bis de la loi n° 91/1992. Veuillez vérifier en cliquant ici s’il est possible d’effectuer la déclaration de volonté d’acquisition de la nationalité italienne par « bénéfice de loi ».
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MODALITE DE PRESENTATION DE LA DEMANDE DE TRANSCRIPTION
La demande doit être directement présentée auprès du Consulat. Il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous, la documentation peut être envoyée par courrier postal EN ORIGINAL à l’adresse suivante :
Consulat Général d’Italie à Paris – Département État Civil
5, boulevard Émile Augier – 75116 Paris
DOCUMENTATION A PRESENTER POUR ENREGISTRER UNE NAISSANCE SURVENUE EN FRANCE
- Formulaire de demande dûment rempli et signé par les deux parents
- Attestation sur l’honneur dument remplie et signée, une pour chaque parent de nationalité italienne
- Photocopies des pièces d’identité des parents
- Documentation demandée selon le cas concernant le mineur : 1, 3 ou 4
- Justificatif de domicile
- Acte de naissance ORIGINAL du mineur (les photocopies ne sont pas acceptées)
QUEL TYPE D’ACTE DOIT ÊTRE PRÉSENTÉ ?
- ENFANT NÉ APRÈS MARIAGE:
Extrait de l’acte de naissance sur formulaire plurilingue (disponible auprès de toutes les mairies)
- ENFANT NÉ HORS MARIAGE:
Les documents à fournir divergent selon les modalités de reconnaissance à la mairie (indiquées sur la copie intégrale de l’acte de naissance)
SI LA NAISSANCE N’EST PAS ENCORE SURVENUE ET QU’AUCUNE RECONNAISSANCE ANTICIPEE N’A ETE FAITE, NOUS VOUS CONSEILLONS D’OPTER POUR LA RECONNAISSANCE PRENATALE CONJOINTE (A SAVOIR LA PRESENCE SIMULTANEE DES DEUX PARENTS AUPRES DE LA MAIRIE DE VOTRE CHOIX) AFIN DE SIMPLIFIER LA PROCEDURE DE TRANSCRIPTION QUI, DANS CE CAS, N’IMPOSERA PAS LA PRESENCE DE LA MERE AU CONSULAT (PROCEDURE INTEGRALEMENT PAR VOIE POSTALE COMME INDIQUE AU POINT 2.1).
- Enfant reconnu simultanément par les deux parents à la mairie, avant la naissance :
- Copie intégrale originale de l’acte de naissance et sa traduction en langue italienne en original, effectuée par un traducteur assermenté auprès d’une Cour d’appel française et copie intégrale originale de l’acte de reconnaissance prénatale conjointe et sa traduction en langue italienne en original, effectuée par un traducteur assermenté auprès d’une Cour d’appel française.
Dans ce cas, la totalité des démarches s’effectue par courrier postal.
2.2 Enfant reconnu à la mairie par le seul père avant la naissance :
- Copie intégrale originale de l’acte de naissance et sa traduction en langue italienne en original, effectuée par un traducteur assermenté auprès d’une Cour d’appel française et copie intégrale originale de l’acte de reconnaissance prénatale paternelle et sa traduction en langue italienne en original, effectuée par un traducteur assermenté auprès d’une Cour d’appel française.
Dans ce cas, la venue de la mère au Consulat est nécessaire (sur rendez-vous convenu par courriel) est afin de signer un acte public de reconnaissance maternelle et de consentement à être nommée dans l’acte (articles 250 et 254 du Code Civil italien).
2.3 Enfant reconnu à la mairie par le seul père au moment de la déclaration de naissance :
- Copie intégrale originale de l’acte de naissance et sa traduction en langue italienne en original, effectuée par un traducteur assermenté auprès d’une Cour d’appel française
De même dans ce cas, la venue de la mère au Consulat est nécessaire (sur rendez-vous convenu par courriel) est afin de signer un acte public de reconnaissance maternelle et de consentement à être nommée dans l’acte (articles 250 et 254 du Code Civil italien).
Pour les enfants de parents non mariés, nous vous conseillons d’anticiper au Département État Civil par courriel à l’adresse statocivile.parigi@esteri.it la copie intégrale de l’acte de naissance, les instructions précises vous seront données, suivant le cas.
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ATTRIBUTION DU PRÉNOM POUR LES ENFANTS NÉS EN FRANCE :
Nous vous informons qu’au sens de la législation française, la virgule présente sur les actes d’état civil entre les prénoms a la valeur d’un espace et sert exclusivement à séparer les différents éléments qui composent le prénom. Ainsi donc, en présence de plusieurs prénoms dans l’acte de naissance français, même séparés par une virgule, la demande de transcription et d’inscription à l’AIRE sera transmise à la commune italienne en reportant tous les prénoms présents sur l’acte français, sans virgule.
Les parents désirant attribuer à leur enfant un seul prénom devront donc veiller à ne déclarer à l’Officier d’État Civil français qui rédigera l’acte un seul et unique prénom.