Le 5 juin 2016 est entrée en vigueur la loi du 20 mai 2016, n° 76, intitulée « Réglementation des unions civiles entre personnes de même sexe et discipline des cohabitations ».
Cette loi prévoit la transcription en Italie des actes de mariage entre personnes de même sexe ou d’union civile entre personnes de même sexe, dont au moins un est de nationalité italienne, célébrés devant les autorités étrangères.
Ainsi, les citoyens italiens ayant contracté à l’étranger un mariage ou une union civile avec une personne de même sexe, même avant l’entrée en vigueur de la loi 76/2016, ont l’obligation de transmettre à l’office d’état civil du consulat italien compétent pour leur résidence l’acte correspondant, afin qu’il soit transcrit en Italie.
Ces actes sont transcrits en Italie comme “unions civiles”, dans le Registre des unions civiles institué auprès de chaque commune (art. 9, alinéa 1, DPCM 144/2016).
Dans les documents et actes officiels où l’indication de l’état civil est requise, et sur demande des intéressés, seront utilisées les formules « uni civilement » ou « unie civilement » (art. 7, alinéa 2, DPCM 144/2016).
Veuillez noter que les mariages entre personnes de même sexe célébrés conformément à la législation française sont transcrits en Italie comme “unions civiles”.
Les citoyens résidant dans la circonscription consulaire du Consulat Général d’Italie à Paris peuvent présenter leur demande de transcription par courrier, en joignant les documents suivants :
- extrait plurilingue original de l’acte de mariage
· copie des pièces d’identité des deux conjoints
· formulaire de demande de transcription (voir la section « formulaires »)
L’adresse à laquelle envoyer les documents originaux est :
Consolato Generale d’Italia a Parigi
Ufficio Matrimoni
5 Boulevard Emile Augier – 75116 Paris
Pour des plus amples informations veuillez contacter le bureau mariages par courrier électronique matrimoni.parigi@esteri.it.