Toute personne souhaitant changer de prénom ou y adjoindre un autre prénom, ou bien souhaitant changer de nom de famille ou y adjoindre un autre nom de famille, doit en faire la demande, au choix :
- à de la Préfecture italienne de la province de sa commune AIRE
- à de la Préfecture italienne de la province dont dépend la commune italienne où l’acte de naissance a été dressé (pour qui est né en Italie) ou transcrit (pour qui est né à l’étranger).
Le citoyen italien résidant à l’étranger peut également présenter une demande écrite auprès de son Consulat de référence, en vue de sa transmission ultérieure à la Préfecture compétente.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
ADMISSIBILITÉ DES DEMANDES : Selon la législation italienne, le changement de prénom ou la modification du nom de famille revêtent un caractère EXCEPTIONNEL.
Par conséquent, les demandes ne pourront être admises EXCLUSIVEMENT en présence de situations objectivement PERTINENTES (documentation adéquate et probante à l’appui) ainsi que par des motifs SOLIDES et SIGNIFICATIFS : noms de famille ou prénoms RIDICULES, INFAMANTS ou RÉVÉLATEURS D’UNE FILIATION NATURELLE.
Il ne peut en aucun cas être demandé l’attribution de noms de famille d’importance historique ou de nature à induire en erreur sur l’appartenance du demandeur à des familles illustres ou particulièrement connues dans le lieu où l’acte de naissance du demandeur est enregistré ou dans son lieu de résidence. Veuillez noter que :
- Le Consulat ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel sur les dossiers de changement de prénom et/ou de nom de famille, agissant en qualité de simple intermédiaire entre le citoyen et la Préfecture italienne compétente ;
- Le Consulat n’a aucun pouvoir d’intervention sur les délais de la procédure, déterminés par une série d’étapes régies par le Code Civil et par les délais de réponse de la Préfecture (voir ci-dessous) ;
- L’issue de la demande est discrétionnaire et le Préfet peut la rejeter s’il estime que les motifs invoqués sont insuffisants ou infondés ;
- La loi italienne ne prévoit pas le changement de nom de famille pour la femme mariée ;
- Toute la procédure de changement de prénom et/ou de nom de famille étant instruite par la Préfecture italienne compétente, elle est menée exclusivement en langue italienne. Les personnes ne maîtrisant pas notre langue devront envisager de recourir, à leurs frais, aux services d’un traducteur professionnel.
PROCÉDURE: Les demandes de changement de prénom ou de nom de famille suivent les ÉTAPES suivantes :
- Demande de l’intéressé via le formulaire consacré (à télécharger sur le site Internet de la Préfecture compétente) ;
- Transmission de la demande à la Préfecture compétente.
La Préfecture dispose d’un délai allant jusqu’à 30 jours pour formuler une réponse, qui pourra être :
- L’acceptation de la demande ;
- Le rejet de la demande ;
- L’acceptation sous réserve : le Préfet peut exiger d’éventuels documents complémentaires (par ex. : casier judiciaire…). Une fois les compléments fournis, le Préfet procède à l’acceptation de la demande ou à son rejet.
- En cas d’acceptation, réception du Décret Provisoire de changement de prénom ou de nom de famille de la part de la Préfecture. Si ce décret implique une publication, il sera soumis au paiement d’un timbre fiscal directement auprès de la Préfecture compétente par virement bancaire (le Bureau consulaire se chargera de communiquer les coordonnées bancaires) ;
- Publication pendant 30 jours d’un avis contenant le résumé de la demande ;
- Notification à la Préfecture compétente à échéance des délais de publication;
- Émission par la Préfecture du Décret Définitif de changement de prénom ou de nom de famille ;
- Remise à l’intéressé du Décret Définitif et paiement du timbre fiscal directement auprès de la Préfectures compétente par virement bancaire (le Bureau consulaire se chargera de communiquer les coordonnées bancaires) ;
- L’intéressé demande à la Mairie de naissance de transcrire et de mentionner le Décret Définitif de changement de prénom ou de nom de famille.
Références légales : articles 89 et suivants du Décret du Président de la République n° 396 du 03/11/2000, modifié par le D.P.R. n° 54 du 13/03/2012
Pour plus d’informations, veuillez contacter le Bureau des mariages en écrivant un e-mail à : statocivile.parigi@esteri.it.