Le Consulat Général d’Italie à Paris est l’autorité compétente pour les reconnaissances de nationalité italienne jure sanguinis, soit par descendance d’un parent ou d’un grand-parent italien, pour les régions suivantes :
Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté (seulement pour les départements de la Côte-d’Or – 21, du Doubs – 25, du Jura – 39, Haute Saône – 70, de l’Yonne – 89), Centre, Hauts de France, Île de France, Normandie, Pays de la Loire et tous les départements et territoires d’Outre-Mer.
Les conditions requises pour une reconnaissance de la nationalité italienne sont :
- La démonstration de la descendance du parent ou grand-parent italien émigré en France
- La preuve de l’absence d’interruption de la transmission de la nationalité
- La possession des conditions introduites par le nouvel art.3 bis de la Loi 91/1992
Les demandes de reconnaissance de la possession de la nationalité italienne expédiées ou parvenues au Consulat après le 27/03/2025 23h59 sont traitées selon la nouvelle loi exposée ici.
Le délai imparti pour clore la vérification de la possession de la nationalité italienne est de 730 jours, fixé par Décret du Président du Conseil des Ministres n°33 du 17/01/2014, publié au JO italien n°64 du 18/03/2014.
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DOCUMENTATION À RÉUNIR
Le texte de loi – consultable ici – prévoit que les demandeurs nés à l’étranger et en possession d’une autre nationalité ne sont pas considérés comme ayant acquis la nationalité italienne de manière automatique, sauf que :
A. Un parent ou adoptant de nationalité italienne a résidé en Italie au moins deux ans consécutifs après l’acquisition de la nationalité italienne et avant la date de naissance (ou adoption) de l’enfant.
Cliquez ici pour vérifier les documents requis.
B.Un parent italien ou un grand-parent italien était exclusivement citoyen italien au moment de votre naissance (ou au moment de son décès si antérieur à votre naissance).
Cliquez ici pour vérifier les documents requis.
Tous les documents doivent être présentés en original et ne seront pas restitués, quelle que soit la suite (positive ou négative) donnée à la demande.
La recherche des documents est uniquement à la charge du demandeur.
Le Département Nationalité se réserve de demander un complément de documentation si les éléments fournis devaient s’avérer insuffisants pour l’évaluation de la demande de reconnaissance.
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COÛT ET ENVOI DE LA DEMANDE
Toutes les demandes de reconnaissance de la nationalité italienne à une personne majeure sont sujettes au paiement des droits consulaires pour le traitement de la demande qui s’élève depuis le 01/01/2025 à 600€. S’agissant de frais inhérents au seul traitement du dossier de reconnaissance, le paiement est obligatoire, quelle que soit la suite (positive ou négative) donnée à la demande.
Ce paiement devra être effectué par virement bancaire sur le compte du Consulat Général d’Italie :
IBAN: FR76 3047 8000 0102 8019 3800 117 BIC: MONTFRPPXXX
Le libellé du virement devra indiquer : “Prénom Nom Cittadinanza”.
La demande pourra être présentée par la poste uniquement lorsque toute la documentation indiquée ci-dessous aura été réunie, en original, avec le justificatif du virement de 600€ et le formulaire de demande de reconnaissance dûment rempli et signé, à l’adresse suivante :
Consulat Général d’Italie à Paris – Ufficio Cittadinanza
5, boulevard Émile Augier
75116 Paris
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PRÉCISIONS SUPPLÉMENTAIRES
L’étude des demandes se base sur le corpus législatif en vigueur du moment de l’émigration de l’aïeul italien jusqu’à aujourd’hui (ratione temporis) et dans les pays concernés (ratione loci): lois italiennes sur la nationalité, lois françaises sur la nationalité, conventions internationales et leurs interactions. Chaque dossier est particulier et la grande complexité du corpus législatif cité plus haut ne permet pas de présenter tous les cas de figure possibles.
Veuillez néanmoins tenir compte dans la constitution de votre dossier des points suivants :
- L’acquisition volontaire de la nationalité française par un ressortissant italien a entraîné jusqu’à une date récente (sauf cas spécifiques) la perte automatique de la nationalité italienne, sans qu’une renonciation ne soit nécessaire, ainsi que celle de ses enfants mineurs (même si ceux-ci n’ont pas exprimé leur volonté d’être naturalisés). Il en résulte que si l’aïeul italien a été naturalisé français (sur sa demande) avant la naissance ou pendant la minorité du descendant successif, la transmission de la nationalité italienne s’est interrompue. Le droit à la reconnaissance de la nationalité italienne ne peut donc pas être reconnu (cf. art. 8 et 12 Loi n°555/1912 et Convention de Strasbourg 1963).
- La femme italienne ne transmet la nationalité qu’à compter du 01/01/1948 (sous certaines conditions) et pleinement depuis le 27/04/1983. La femme italienne mariée avec un citoyen français acquérait automatiquement la nationalité française et perdait la nationalité italienne jusqu’au 11/01/1973. Pour plus d’informations sur la perte de la nationalité survenue entre le 01/01/1948 et le 11/01/1973 et sur la possible reconnaissance de la possession ininterrompue de la nationalité pour la femme et ses descendants, veuillez consulter la rubrique CAS PARTICULIERS.
- La France a toujours pratiqué un droit du sol conditionnel, c’est-à-dire conditionné à des critères spécifiques (durée de résidence, lieu de naissance des parents…) : l’acquisition de la nationalité française n’est pas automatique au moment de la naissance sur le territoire français, si les parents ne sont pas eux-mêmes citoyens français. Afin de vérifier la continuité de la possession de la nationalité italienne, des documents complémentaires (ex : copie du Certificat de Nationalité Française, décret de naturalisation…) concernant les descendants de l’aïeul italien pourront être demandés, pour définir les modalités d’acquisition de la nationalité française.