EFFETS PASSÉS DU MARIAGE SUR LA NATIONALITÉ
FRANCE-ITALIE
Dispositions en vigueur du 01/01/1948 et le 11/01/1973
Le Code de la Nationalité Française, promulgué le 19/10/1945, prévoyait pour la femme étrangère qui épousait un citoyen français l’acquisition automatique de la nationalité française (article 37).
La Loi italienne 555/1912 sur la nationalité prévoyait en parallèle la perte de la nationalité italienne en cas d’acquisition d’une nationalité étrangère par mariage : les citoyennes italiennes mariées à des ressortissants français entre le 01/01/1948 et le 11/01/1973, ayant acquis automatiquement la nationalité française par effet du mariage en vertu de l’article 37, avaient donc automatiquement perdu la nationalité italienne.
Jugée anticonstitutionnelle en 1975, cette disposition de loi a été abrogée par la Loi 151/1975, ouvrant la possibilité de réacquérir la nationalité italienne sur déclaration (article 219).
Une nouvelle évolution législative en 1997 a ouvert la possibilité de reconnaissance de la possession ininterrompue de la nationalité italienne aux femmes italiennes ayant perdu la nationalité par effet automatique du mariage avec un citoyen étranger ou suite à la naturalisation du mari italien.
Les citoyennes italiennes mariées à des ressortissants français entre le 01/01/1948 et le 11/01/1973 peuvent donc demander cette reconnaissance, selon la procédure décrite ici.
NB : la loi française ne prévoyait aucun dispositif spécifique d’acquisition de la nationalité française pour le citoyen étranger marié à une citoyenne française.
Situation à compter du 12/01/1973 et jusqu’au 23/03/1995
La réforme du Code de la Nationalité Française, entrée en vigueur le 12/01/1973, a abrogé l’automatisme de l’acquisition de la nationalité française par effet du mariage pour les femmes étrangères et institué, pour les hommes comme pour les femmes, un régime de déclaration volontaire d’acquisition de la nationalité française suite au mariage avec une citoyenne ou un citoyen français.
Cette acquisition a entraîné la perte automatique de la nationalité italienne jusqu’au 23/03/1995, date d’entrée en vigueur du Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg.
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ITALIE-FRANCE
Dispositions en vigueur de 1865 au 26/04/1983
L’article 9 du Code Civil de 1865 puis l’article 10, alinéa 2 de la loi 555/1912, en vigueur jusqu’au 26/04/1983, prévoyait l’acquisition ope legis de la nationalité italienne pour la femme étrangère qui épousait un citoyen italien.
Les amendements à la Loi 91/1992 entrés en vigueur le 24/05/2025 ont toutefois profondément restreint les effets de l’automatisme pour les femmes étrangères mariées avec un citoyen italien avant le 26/04/1983 qui n’ont jusqu’à aujourd’hui pas exercé ce droit. Celles-ci peuvent contacter par email le Département Nationalité (cittadinanza.parigi@esteri.it) qui effectuera les vérifications sur la transmission effective à l’épouse de la nationalité italienne et fournira, si la reconnaissance est possible, de plus amples informations sur la procédure à suivre, qui pourra être sujette au paiement des droits consulaires de 600€.
NB : la loi italienne ne prévoyait aucun dispositif spécifique d’acquisition de la nationalité italienne pour le citoyen étranger marié à une citoyenne italienne.
Situation à compter du 27/04/1983
L’article 1 de la Loi 123/1983 puis l’article 5 de la Loi 91/1992 ont institué la possibilité d’une acquisition volontaire de la nationalité italienne pour la femme étrangère d’un citoyen italien, pour l’époux étranger d’une citoyenne italienne et depuis le 05/06/2016, pour les partenaires étrangers d’une citoyenne italienne ou d’un citoyen italien ayant contracté une union civile.