Possession ininterrompue de la nationalité des femmes italiennes mariées à des citoyens français entre le 01/01/1948 et le 11/01/1973
La loi italienne 555/1912 sur la nationalité prévoyait la perte de la nationalité italienne en cas d’acquisition d’une nationalité étrangère par mariage. Jugée anticonstitutionnelle en 1975, cette disposition de loi a été abrogée, ouvrant la possibilité de réacquérir la nationalité italienne sur demande.
En outre, la jurisprudence la plus récente a déterminé qu’en certaines circonstances précises, la possession ininterrompue de la nationalité italienne peut être reconnue aux femmes italiennes ayant perdu la nationalité par effet du mariage avec un citoyen français ou suite à la naturalisation du mari italien.
Cette reconnaissance est notamment possible pour les citoyennes italiennes mariées à des ressortissants français entre le 01/01/1948 et le 11/01/1973, ayant acquis automatiquement la nationalité française par effet du mariage en vertu de l’article 37 du Code de la Nationalité française de 1945.
Elles peuvent s’adresser au Consulat Général (cittadinanza.parigi@esteri.it) en joignant copie d’une attestation délivrée par les Autorités françaises reportant l’acquisition en vertu de l’article 37 cité plus haut (certificat de nationalité française, copie intégrale de la transcription française de l’acte de naissance…). Le Département Nationalité leur détaillera ensuite la documentation à présenter.
Le coût de cette procédure est de 600€.
Cette reconnaissance permet dans certains cas de transmettre la nationalité à leurs propres enfants qui seront eux-mêmes considérés citoyens italiens de naissance. Ceux qui désirent bénéficier de cette disposition devront toutefois faire à leur tour une demande analogue, sujette au paiement des droits consulaires de 600€.
Situation à compter du 12/01/1973 et jusqu’au 23/03/1995
La réforme du Code de la Nationalité Française, entrée en vigueur le 12/01/1973, a abrogé l’automatisme de l’acquisition de la nationalité française par effet du mariage pour les femmes étrangères et institué, pour les hommes comme pour les femmes, un régime de déclaration volontaire d’acquisition de la nationalité française suite au mariage avec une citoyenne ou un citoyen français.
Cette acquisition a entraîné la perte automatique de la nationalité italienne jusqu’au 23/03/1995, date d’entrée en vigueur du Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg.
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Acquisition automatique de la nationalité italienne par les femmes étrangères mariées avec un citoyen italien avant le 27/04/1983
L’article 9 du Code Civil de 1865 puis l’article 10, alinéa 2 de la loi 555/1912, en vigueur jusqu’au 27/04/1983, prévoyait l’acquisition ope legis de la nationalité italienne pour la femme étrangère qui épousait un citoyen italien.
Les amendements à la Loi 91/1992 entrés en vigueur le 24/05/2025 ont toutefois profondément restreint les effets de l’automatisme pour les femmes étrangères mariées avec un citoyen italien avant le 27/04/1983 qui n’ont jusqu’à aujourd’hui pas exercé ce droit. Celles-ci peuvent contacter par email le Département Nationalité (cittadinanza.parigi@esteri.it) qui effectuera les vérifications sur la transmission effective à l’épouse de la nationalité italienne et fournira, si la reconnaissance est possible, de plus amples informations sur la procédure à suivre, qui pourra être sujette au paiement des droits consulaires de 600€.