L’adoption des mineurs en Italie est régie par la loi n° 184 de 1983, modifiée notamment par la loi n° 476 de 1998, qui a introduit les dispositions d’adaptation et d’exécution de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
En cas d’adoption d’un ou plusieurs mineurs par des citoyens italiens résidant à l’étranger, s’applique le paragraphe 4 de l’article 36 de la loi n° 184/1983 :
« L’adoption prononcée par l’autorité compétente d’un pays étranger sur demande de citoyens italiens qui démontrent, au moment de la décision, avoir séjourné de manière continue dans ce pays et y avoir eu leur résidence pendant au moins deux ans, est reconnue à tous effets en Italie par décision du Tribunal des mineurs, à condition qu’elle soit conforme aux principes de la Convention. »
Les conditions requises par la législation italienne pour être éligible à l’adoption sont indiquées à l’article 6 de la loi n° 184 de 1983. En voici quelques unes :
- L’adoption est autorisée aux époux mariés depuis au moins trois ans. Aucune séparation personnelle, même de fait, ne doit exister ni avoir eu lieu au cours des trois dernières années.
- Les époux doivent présenter les qualités affectives requises et être en mesure d’éduquer, d’instruire et d’entretenir les mineurs qu’ils souhaitent adopter.
- L’âge des adoptants doit être de dix-huit ans supérieur et de quarante-cinq ans inférieur à celui de l’adopté.
Les citoyens italiens résidant à l’étranger peuvent donc présenter demande d’adoption internationale en s’adressant :
- a) aux autorités compétentes du pays dans lequel ils vivent, à condition d’y résider de manière continue depuis au moins deux ans au moment de l’adoption (condition nécessaire pour la reconnaissance ultérieure en Italie). Le Département État Civil du Consulat général d’Italie à Paris délivre aux couples présentant une demande d’adoption en France un « certificat de législation » rédigé en français (voir plus d’informations dans le paragraphe dédié ci-dessous) ;
- b) au Tribunal pour mineurs italien du lieu de la dernière résidence des époux en Italie. En l’absence de résidence antérieure en Italie, la compétence revient au Tribunal pour mineurs de Rome. De plus amples informations sont disponibles aux pages suivantes:
https://www.commissioneadozioni.it/per-una-famiglia-adottiva/faq/sezione-b/b2/
https://www.commissioneadozioni.it/per-una-famiglia-adottiva/faq/
TRANSCRIPTION DES JUGEMENTS D’ADOPTION ÉTRANGERS
Les jugements d’adoption prononcés par les tribunaux français en faveur de citoyens italiens inscrits à l’AIRE peuvent être reconnus et transcrits en Italie sur demande présentée par l’intermédiaire du Consulat.
Dans le cas d’un jugement d’adoption concernant un mineur, la procédure prévoit l’envoi de la demande de reconnaissance des effets de l’adoption au Tribunal pour mineurs de la commune d’inscription AIRE de l’adoptant italien. Une fois que le jugement déclarant exécutoire la décision d’adoption a été rendu, le greffe du Tribunal des mineurs transmet la documentation à la Commune d’inscription AIRE des adoptants afin de procéder à la transcription de la décision et de l’acte de naissance de l’adopté, sur lequel sera portée la mention de l’adoption. À NOTER : Les modifications relatives à l’attribution de la citoyenneté italienne introduites par l’article 3-bis de la loi n° 91/1992 s’appliquent également au mineur étranger adopté par un citoyen italien, qui n’acquiert plus automatiquement la citoyenneté italienne. Une procédure complémentaire devra donc être engagée afin de vérifier que les conditions requises pour la transmission de la citoyenneté italienne sont remplies.
Dans le cas d’une adoption concernant une personne majeure, la demande est transmise — toujours par l’intermédiaire du Consulat — à la commune d’inscription AIRE du parent italien ou de l’un des parents italiens, au choix.
La demande doit être rédigée sur papier libre, conformément au modèle disponible dans la section des formulaires destinés aux citoyens italiens, accompagnée des pièces justificatives requises, et présentée au Consulat sur rendez-vous sollicité par courrier électronique à l’adresse : statocivile.parigi@esteri.it
CERTIFICAT DE LÉGISLATION OU « CERTIFICAT DE COUTUME »
Pour obtenir ce certificat, veuillez contacter par courriel le Département État Civil (statocivile.parigi@esteri.it), qui vous transmettra le formulaire de demande ainsi que les instructions relatives au paiement du droit consulaire correspondant (66 €).
La procédure de demande du certificat s’effectue entièrement par voie postale.