Les ressortissants italiens sont titulaires de droits de liberté civile, de droits sociaux, et jouissent également de droits politiques.
Ces droits sont fixés par la Constitution italienne aux articles 48, 49, 50 et 51.
Certificat des droits civils
Le certificat de jouissance des droits civiques atteste que, durant les cinq années précédant la demande, aucune mesure d’interdiction, d’incapacité juridique ou de faillite n’a été prononcée à l’encontre du demandeur, et qu’aucune procédure ayant le même objet n’est en cours.
Le certificat peut être demandé :
- Par l’intéressé(e) ;
- Par une personne mandatée par celui-ci/celle-ci au moyen d’une procuration jointe à la demande.
Dans tous les cas, la demande doit être signée par l’intéressé(e). Il est également nécessaire de présenter une copie de la pièce d’identité du procureur et de la personne mandatée.
Il est délivré par les Parquets de la République de la commune de résidence AIRE pour les citoyens inscrits à l’AIRE.
Certificat des droits politiques
Il s’agit du certificat permettant d’attester que la personne concernée jouit pleinement du droit de vote et qu’elle est inscrite sur les listes électorales de la commune.
La demande de certificat de jouissance des droits politiques peut être présentée par l’intéressé(e), à condition qu’il/elle :
- possède la nationalité italienne ;
- soit majeure ;
- Ne soit pas soumis(e) à une privation juridique de la liberté, à des mesures de prévention ou à une liberté surveillée ;
- N’ait pas fait l’objet d’une interdiction des fonctions publiques.
La personne concernée doit se présenter auprès du Bureau électoral de la commune d’inscription AIRE pour les résidents à l’étranger, munie d’une pièce d’identité en cours de validité, et remplir et signer le formulaire prévu à cet effet. Alternativement, il est possible de vérifier auprès de la commune la possibilité d’effectuer la procédure par voie postale ou électronique.
Les demandeurs peuvent mandater une autre personne pour retirer le certificat. Dans ce cas, il convient d’utiliser le formulaire spécifique contenant la procuration. La demande doit être signée par l’intéressé(e) et accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du/de la mandant(e) et du/de la mandataire.
Certificat des affaires pendantes ou extrait du casier judiciaire (Bulletin n° 3 en langue française)
Le certificat est délivré par le Parquet de la République du/des lieu(x) de résidence ou de domicile.
Pour les mineurs de moins de 18 ans, il est délivré par le Parquet de la République auprès du Tribunal pour mineurs compétent au niveau du district (il est également délivré pour les enfants de moins de 14 ans, bien qu’ils soient en théorie pénalement irresponsables, y compris ceux âgés de 10 à 12 ans : une incertitude sur l’âge peut en effet exister).
La demande doit être présentée par l’intéressé(e), ou par une personne mandatée par celui-ci/celle-ci, munie d’une pièce d’identité en cours de validité, en utilisant le formulaire mis à disposition par le tribunal.
Les citoyens non ressortissants de l’Union européenne dépourvus de passeport doivent présenter une copie de leur titre de séjour.
L’intéressé(e) peut présenter la demande par courrier en joignant une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.
Depuis le 26 octobre 2019, avec l’entrée en vigueur du décret législatif n° 122/2018, le certificat du casier judiciaire regroupe les anciens certificats pénal et civil (prévus aux articles 25 et 26 du texte unique) et, pour le citoyen italien, contient également l’attestation relative à l’existence ou non d’inscriptions dans le casier judiciaire européen.
Pour les certificats demandés depuis l’étranger, consulter :
Ministère italien de la Justice – Certificat du casier judiciaire depuis l’étranger
Certificat de législation (accomplissement des obligations militaires)
Pour les ressortissants, le certificat, en langue française, peut être délivré par le Consulat Général d’Italie de sa circonscription consulaire, en présentiel, en s’adressant au Bureau des affaires juridiques ou par Courrier Electronique Certifié (PEC) à l’adresse con.parigi.sociale@cert.esteri.it et en joignant la copie d’une pièce d’identité.
Une taxe consulaire de 66 euros est prévue pour la délivrance du certificat et pourra être acquittée en payant à la caisse du Consulat si en présentiel, ou par virement bancaire si par PEC (voir modalités Pagamento diritti consolari e rimborso – Consolato Generale d’Italia a Parigi)
Dans le message PEC, envoyer une copie du reçu du virement bancaire ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.