Code Fiscal

Le ressortissant étranger non résident en Italie doit déléguer expressément une personne ou un service afin de présenter le formulaire de demande de code fiscal directement aux bureaux de l’Agenzia delle Entrate situés sur le territoire italien, conformément à l’art. 1 du décret ministériel n° 281 du 17 mai 2001.

Les adresses des bureaux de l’Agenzia delle Entrate sont disponibles sur le site internet, où il vous sera possible de prendre rendez-vous : Prenota un appuntamento – Agenzia delle Entrate.

Le code fiscal  ne peut être demandé par un ressortissant étranger (uniquement les « personnes physiques ») auprès de ce Consulat général à moins qu’il ne réside dans la circonscription consulaire de Paris (voir le sens juridique du terme) et uniquement dans les cas où il est nécessaire d’effectuer les démarches en ligne et/ou pour lesquels le ressortissant étranger n’est pas en mesure de déléguer une personne chargée d’effectuer la demande directement à l’Administration fiscale : dans ces cas, ce Consulat général, après évaluation, pourra si les conditions sont remplies, transmettre la demande à l’Administration fiscale en Italie.

Ces transmissions ne sont pas sistematiques.

Les demandes d’attribution d’un code fiscal ne seront pas traitées dans les cas et pour les catégories suivantes, lesquelles sont invitées à utiliser la procédure appropriée:

1. Etudiants qui suivent une période d’études dans une université italienne et qui ont besoin d’un code fiscal pour la préinscription aux cours d’études peuvent l’obtenir automatiquement sur le portail UNIVERSITALYlors de la demande de préinscription. Par la suite, l’attribution du code fiscal pourra être finalisée :
2. par les étudiants non ressortissants de l’Union européenne, auprès du Sportello Unico dell’Immigrazione ou de la Questura lors de la demande de permis de séjour
3. par les étudiants ressortissants de l’Union, auprès de l’Office des recettes, en présentant le formulaire AA4/8.
4. Les ressortissants étrangers qui nécessitent du code fiscal dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier ou d’autres activités commerciales/financières ou pour des procédures concernant les héritages et gérées par un notaire, en Italie, en Italie peuvent déléguer leur représentant pour déposer une demande de code fiscal à l’Agence des impôts en leur nom.
5. Les ressortissants des Pays non appartenant à l’Union européenne, qui veulent se transférer en Italie, et y élire juridiquement la résidence le code fiscal est attribué :

> par le Sportello Unico dell’Immigrazione (guichet unique de l’immigration), présent dans chaque préfecture et chargé de délivrer l’autorisation d’entrée aux citoyens étrangers qui demandent un permis de séjour pour l’emploi ou le regroupement familial ;

>  par la Préfecture de Police (Questura), un bureau de la Police Nationale (Polizia di Stato), pour les ressortissants étrangers qui demandent d’autres types de permis de séjour.

1. Les ressortissants des Pays de l’Union qui veulent se transférer en Italie, et y élire juridiquement la résidence le code fiscal est attribué délivré par un bureau territorial de l’Agence des recettes sur présentation du formulaire AA4/8, d’un document d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport) en motivant la demande.
2. Les ressortissants étrangers qui nécessitent du code fiscal dans le cadre d’une procédure judiciaire en Italie devront ajouter à la procuration donnée à l’avocat à qui il confie la tâche, celle de présenter la demande de code fiscal à un bureau local de l’Agence fiscale.

Toute demande d’information concernant les codes fiscaux doit être avancée par courriel. Les appels téléphoniques ne sont pas pris en compte à ce sujet.

Procédure de demande pour les citoyens étrangers qui n’appartiennent aux catégories ci-dessus :

La demande doit être présentée exclusivement par courrier électronique (fichiers non supérieurs à 3 Mo), en envoyant à legale.parigi@esteri.it

• le formulaire approprié dûment rempli;
• une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• une brève déclaration écrite indiquant le motif de la demande et les coordonnées téléphoniques.

Conclusion de la procédure
La certification vous est transmise par e-mail et le code fiscal n’a pas de date d’expiration.

Le Consulat Général ne peut en aucun cas modifier un code fiscal, au-delà du délai de 24 h, en raison d’une erreur ou d’un changement de nom : il est nécessaire de s’adresser directement, une fois en Italie, au bureau du fisc en Italie.

L’Agenzia delle Entrate ne délivre plus de cartes plastiques.