Demande au Juge des Tutelles pour la délivrance des documents de voyage

EN CAS D’IMPOSSIBILITÉ D’OBTENIR L’ACCORD DE L’AUTRE PARENT :

Il est possible de soumettre une demande au Consul Général en tant que Juge des Tutelles (article 3 de la L. 1185/1967) pour la délivrance de documents de voyage à des mineurs de nationalité italienne inscrits à l’AIRE et ayant une résidence effective dans la circonscription consulaire du Consulat Général d’Italie à Paris.

PROCÉDURE DE DEMANDE AU JUGE DES TUTELLES :

1. L’intéressé doit soumettre une demande formelle au Juge des Tutelles, moyennant le paiement de la taxe consulaire de 11,00 €, suite à laquelle le bureau tentera éventuellement d’aboutir à une conciliation préalable entre les parties. Si aucun accord n’est atteint, le bureau fixera l’audition des parties par décret consulaire.
2. Notification du décret fixant l’audition à l’autre parent dans les délais fixés par le Juge des Tutelles. La notification est à la charge du demandeur. Ce bureau procédera à la vérification de l’achèvement du processus de notification.
3. Une fois la phase d’instruction terminée et les parties entendues, le Juge des Tutelles décidera d’autoriser ou non la délivrance du passeport par décret consulaire. Le décret sera notifié aux deux parties concernées.
4. Efficacité : le décret prend effet après l’expiration du délai de recours sans qu’un recours n’ait été introduit, sauf en cas d’efficacité immédiate ordonnée pour des raisons d’urgence (ex. article 741 du Code de procédure civile).

DOCUMENTS À FOURNIR POUR LA DEMANDE AU JUGE DES TUTELLES :

• Formulaire de demande spécifique ;
• Copie des pièces d’identité (passeport, carte d’identité) du demandeur et des mineurs ;
• Si les mineurs possèdent d’autres nationalités : joindre une copie du passeport ètranger ;
• Copie de l’ordonnance ou du procès-verbal de séparation ou du jugement de divorce, le cas échéant ;
  NOTEZ BIEN : si ce n’est pas déjà transmis, joindre le certificat prévu par le règlement UE applicable (voir la page dédiée) ;
• En cas de parent non marié : ordonnance de garde des mineurs ;
• État civil ;
• Certificat de dernière résidence de l’autre parent ;
• Si l’autre parent est introuvable, a une nationalité étrangère ou réside à l’étranger : Déclaration sur l’honneur attestant de l’irréperibilité ou de la résidence à l’étranger de la partie concernée.

LA DEMANDE AU JUGE DES TUTELLES REQUIERT DES DÉLAIS DE TRAITEMENT PLUS LONGS